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English translation for "cour d'appel du québec"

quebec court of appeal
Example Sentences:
1.It currently houses the Quebec Court of Appeal.
L'édifice abrite aujourd'hui la Cour d'appel du Québec.
2.On February 3, 2011, he was elevated to the Court of Appeal of Quebec.
Le 3 février 2011, il accède à la Cour d'appel du Québec.
3.Nicholas Kasirer is a justice with the Quebec Court of Appeal, appointed in 2009.
Nicholas Kasirer est un juge à la Cour d'Appel du Québec, nommé en 2009.
4.Following this recommendation in conformity with mandatory legal procedure the Quebec Government asked the Quebec Appeal Court to investigate.
À la suite de cette recommandation, conformément à la procédure légale obligatoire, le gouvernement du Québec demande à la Cour d'appel du Québec de faire enquête.
5.After the Supreme Court ruled against the Nadon appointment, in June 2014 Galati brought an application challenging the appointment of Justice Robert Mainville to the Quebec Court of Appeal.
En juin 2014, Galati remet en cause la nomination du juge Robert Mainville (en) à la Cour d'appel du Québec.
6.He was acquitted by a jury in the 1973 court case, but the acquittal was overturned by five judges on the Quebec Court of Appeal in 1974.
Il est acquitté par un jury dans une affaire judiciaire, mais l’acquittement est renversé par cinq juges de la Cour d'appel du Québec en 1974.
7.In 2008, the Appeals Court of Quebec, Canada, ruled that a Chinese language newspaper "Les Presses Chinoises" had defamed Falun Gong when it depicted the practice as dangerous and perverse.
En 2008, la Cour d'appel du Québec au Canada, a décidé qu'un journal de langue chinoise, « Les Presses Chinoises », avait diffamé le Falun Gong en décrivant cette pratique comme dangereuse et perverse.
8.As a transgender woman, she first became known for her legal struggles in front of the Canadian Human Rights Tribunal, the Superior Court and the Court of Appeal in Quebec.
Elle se fit connaître entre autres par ses luttes judiciaires pour faire valoir ses droits en tant que femme et personne trans, principalement devant le Tribunal canadien des droits de la personne, la Cour supérieure du Québec et la Cour d'appel du Québec.
9.The Administrative Tribunal of Quebec, the Court of Quebec and the Superior Court of Quebec all upheld the Commission's decision, but the Quebec Court of Appeal found that interjurisdictional immunity precluded the Commission from ordering the dismantling of the aerodrome.
Le Tribunal administratif du Québec, la Cour du Québec et la Cour supérieure du Québec ont tous confirmé la décision de la CPTAQ, mais la Cour d'appel du Québec a conclu que l'exclusivité des compétences ne permet pas à la Commission d'ordonner le démantèlement de l'aérodrome.
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